Déclaration G12 (IFU) : qui doit la déposer, combien payer et avant quand
Si vous relevez de l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU), vous devez déposer chaque année une déclaration prévisionnelle sur le formulaire G12, avant le 30 juin. Vous y indiquez le chiffre d'affaires que vous comptez réaliser sur l'année, puis vous calculez et payez l'impôt vous-même. Voici les taux 2026, le seuil, le cas du G12 bis et le paiement fractionné.
Taux de l'IFU 2026 par type d'activité
| Activité | Taux IFU |
|---|---|
| Production et vente de biens | 5% |
| Autres activités (services, professions non commerciales…) | 12% |
| Activité sous statut d'auto-entrepreneur | 0,5% |
L'impôt s'applique au chiffre d'affaires (et non au bénéfice). Pour une activité mixte, le taux est calculé au prorata du chiffre d'affaires de chaque activité (article 282sexies du CIDTA).
Qui est concerné par l'IFU ?
L'IFU vise les personnes physiques et les sociétés civiles professionnelles exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil fixé par l'article 282ter du CIDTA, ainsi que les auto-entrepreneurs. Les contribuables ayant opté pour le régime du bénéfice réel sont exclus. Le seuil de chiffre d'affaires est révisé par les lois de finances : vérifiez le montant en vigueur pour l'exercice concerné auprès de la DGI ou de votre comptable.
G12 ou G12 bis : lequel remplir ?
- G12 : déclaration prévisionnelle annuelle pour un contribuable déjà soumis à l'IFU.
- G12 bis : déclaration pour un nouveau contribuable qui débute son activité en cours d'année.
Étape par étape : déposer votre G12
- 1. Estimez votre chiffre d'affaires prévisionnel pour l'année, c'est la base de la déclaration.
- 2. Remplissez le formulaire G12 (ou G12 bis si vous démarrez) avec ce montant.
- 3. Calculez l'IFU dû en appliquant le taux de votre activité (0,5% / 5% / 12%).
- 4. Déposez et payez avant le 30 juin à votre recette des impôts ou via le portail Jibayatic.
Paiement en une fois ou fractionné
Si la déclaration est déposée dans les délais, vous pouvez fractionner le paiement (article 365 du CIDTA) :
- 50% au moment du dépôt de la déclaration (avant le 30 juin) ;
- 25% du 1er au 15 septembre ;
- 25% du 1er au 15 décembre.
Hors délai, le fractionnement n'est plus possible et des pénalités de retard s'appliquent. Les montants exacts dépendent de votre situation : confirmez-les auprès de votre recette des impôts.
IFU, CASNOS, G50 : ne pas confondre
L'IFU (G12) est un impôt versé à la DGI. La CASNOS est une cotisation sociale (également due avant le 30 juin). Le G50 est la déclaration mensuelle des autres régimes. Pour tout situer dans l'année, consultez le calendrier fiscal 2026 et, pour la sécurité sociale, le guide CNAS ou CASNOS.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite pour déposer la déclaration G12 (IFU) ?
La déclaration prévisionnelle G12 doit être déposée au plus tard le 30 juin de chaque année (article 1er du Code des Procédures Fiscales). Vous y indiquez le chiffre d'affaires annuel prévisionnel que vous comptez réaliser pour l'exercice.
Quels sont les taux de l'IFU en 2026 ?
Le taux de l'Impôt Forfaitaire Unique (article 282sexies du CIDTA) est de 5% pour les activités de production et de vente de biens, 12% pour les autres activités (y compris les professions non commerciales), et 0,5% pour les activités exercées sous le statut d'auto-entrepreneur.
Qui est concerné par le régime de l'IFU ?
L'IFU s'applique aux personnes physiques et sociétés civiles professionnelles exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas le seuil prévu à l'article 282ter du CIDTA, ainsi qu'aux auto-entrepreneurs. Les contribuables ayant opté pour le régime du bénéfice réel en sont exclus.
Quelle est la différence entre G12 et G12 bis ?
Le formulaire G12 est la déclaration prévisionnelle annuelle des contribuables déjà soumis à l'IFU. Le G12 bis est la déclaration utilisée par un nouveau contribuable IFU qui démarre son activité en cours d'année.
Peut-on payer l'IFU en plusieurs fois ?
Oui. Si la déclaration est déposée dans les délais, le contribuable peut fractionner le paiement : 50% du montant de l'IFU au moment du dépôt de la déclaration prévisionnelle, puis deux versements égaux de 25% chacun, du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre (article 365 du CIDTA).
L'IFU remplace-t-il la CASNOS ?
Non. L'IFU est un impôt versé à la Direction Générale des Impôts (DGI). La CASNOS est une cotisation de sécurité sociale versée à la caisse des non-salariés, à payer avant le 30 juin également. Ce sont deux obligations distinctes qui tombent au même moment.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel. Vérifiez toujours les montants et dates auprès des organismes officiels (DGI, CNAS, CASNOS) ou de votre comptable.
Dernière mise à jour : 10 juin 2026